Coronavirus

La vaccination contre le COVID-19 est recommandée en automne/hiver à toutes les personnes vulnérables à partir de 16 ans. Sont considérées comme des personnes vulnérables :

• Les personnes à partir de 65 ans
• Les personnes à partir de 16 ans atteintes de certaines formes des maladies chroniques
• Les personnes à partir de 16 ans atteintes de trisomie 21

Les personnes vulnérables ont un risque accru de développer une forme grave de la maladie et de perdre une partie de leur protection immunitaire. La vaccination améliore la protection contre les formes graves de la maladie et ses complications pendant plusieurs mois.

Fondamentalement, les dispositions du code des obligations s’appliquent à cette situation, et imposent aux employés de fixer leurs rendez-vous privés pendant leur temps de loisirs. L’art. 329, al. 3 CO prévoit cependant qu’il faut accorder aux employés les heures de congé habituelles, notamment lorsque l’employé ne peut choisir librement la date de rendez-vous ou que la vaccination n’est possible que pendant le temps de travail. Dans certains cantons, les rendez-vous de vaccination sont attribués aux volontaires sans concertation avec eux et les horaires d’ouverture des centres de vaccination sont généralement limités, ce qui fait que ces rendez-vous tombent souvent pendant le temps de travail et ne peuvent être placés pendant le temps libre de l’employé. Dans ces cas, il convient d’accorder le temps libre nécessaire, ce qui signifie que l’employeur doit accorder un congé à l’employé pour la vaccination. Dans les autres cas, on peut exiger de l’employé qu’il fixe le rendez-vous de vaccination pendant son temps libre.

Si le rendez-vous est pris pendant le temps de travail, s’agit-il d’une absence payée ou non payée? Il s’agit là d’une tout autre question. La vaccination contre la covid-19 n’étant pas obligatoire, du point de vue juridique, ce temps ne doit pas être décompté comme temps de travail. Cela signifie que l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire pendant le temps où l’employé va se faire vacciner. Le temps consacré à la vaccination n’est considéré comme temps de travail que si la vaccination a lieu à l’initiative de l’employeur.

Après un vaccin, certaines personnes présentent des symptômes de maladie tels que fièvre, frissons ou maux de tête. Si ces symptômes sont particulièrement forts, cela peut entraîner une incapacité de travail de l’employé. Les cas dans lesquels une vaccination entraîne une incapacité de travail de l’employé sont considérés comme cas de maladie et les règles de maintien du salaire en cas de maladie s’appliquent. Dans de tels cas, l’employé doit impérativement demander un certificat médical en ce sens, et ce dès le premier jour.

À partir du 7 juillet 2022 et jusqu’au 31 octobre 2022, le SECO mettra à disposition un eService sur travail.swiss grâce auquel les entreprises pourront déposer leurs requêtes. Cela concerne les parts de salaire portant sur les vacances et les jours fériés de l’indemnité en cas de RHT qui n’ont pas encore été versées. L’inscription nécessaire à cette fin peut être effectuée dès maintenant. À partir de fin juin, les entreprises concernées seront en outre informées par lettre du SECO. Pour aider les entreprises, le SECO propose un service d’information sur les paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de RHT, comprenant un formulaire de contact et une ligne téléphonique. 

En référence à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé le 11 mars 2022 que les entreprises peuvent faire valoir une part de salaire portant sur les vacances et les jours fériés pour les collaborateurs payés au mois lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de RHT en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent déposer une demande de réexamen de leur droit à l’indemnité pour cette période. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire correspondant pendant la session d’été 2022. 

Le service juridique de la SSE reste à la disposition des membres par téléphone et par courriel. Tel. +41 58 360 76 76; [email protected]

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’OFSP: 

Coronavirus OFSP